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Fra,ce
SCEAU DE FRANCE 1845. DOTATION A UN ENFANT MINEUR DE LA RENTE DE SON PERE DECEDE
"4,5 X 46,5cm. 1845. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. Brevet sur velin 34,5 X 46,5cm, imprimé en noir avec partie manuscrite. Inscription au Sceau de France en conformité de l'article 14 du décret du 4 mai 1809. Droit à l'enfant mineur Gilbert Gilet, né à Mareuil arrondissement de Bourges, à la dotation de 500 francs attribuée à son père Jean Gilet, ancien fusilier au 13è régiment d'Infanterie de Ligne, décédé le 26 juillet 1845.<br />Donné en chancellerie à Paris le treizième jour de février mil huit cent quarante six.<br />Cachet sec sur papier à la charte de 1830. Signatures.<br />Bon état.<br /><br style=""line-height:20.8px "" /><br style=""line-height:20.8px "" /><span style=""line-height:20.8px "">VENTE ASSUREE PAR LE-LIVRE.FR</span>. . . . Classification : 1700-Documents Divers"
Reference : R100038709
Classification : 1700-Documents Divers
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