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[Cour de Cassation]
RAPPORTS ANNUELS DE LA COUR DE CASSATION: 1999: RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION, introduction de Philippe Malaurie; 2000: LA PROTECTION DE LA PERSONNE, Commission présidée par M. le Conseiller honoraire Chartier; 2002: LA RESPONSABILITÉ, Commission présidée par M. le Conseiller honoraire Chartier; 2003: L’ÉGALITÉ, Commission présidée par M. le Conseiller honoraire Chartier; 2004: LA VÉRITÉ, Commission présidée par M. le Conseiller honoraire Chartier; 2006: LA COUR DE CASSATION ET LA CONSTRUCTION JURIDIQUE EUROPÉENNE, Comission présidée par Christian Charruault; 2007: LA SANTÉ DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, Comission présidée par Christian Charruault; 2013: L’ORDRE PUBLIC DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, Commission présidée par Vincent Lamanda et Jean-Claude Marin
, Paris, La Documentation Française 2014, 8 vol. in-8, br., (cous. légt fanées, coins légt abîmés ou pliés, qq. tranches salies, rares annotations au crayon dans certains vol.).
Reference : 50725
€160.00
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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