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[Rapport]
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET AU PARLEMENT, 1981-1982, prévu par l’art.23 de la loi du 6janvier 1978, Commission nationale de l’informatique et des libertés,
, Paris, La Documentation Française 1983, in-8, pleine toile brune, tit. doré sur pc. de maroquin fauve, rel. au chiffre du «B.N.P.», (rel. lég. insolée, pc. de ti. épidermée, marques de bibl.), bon état, 339p.
Reference : 49228
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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