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LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX, numéro 7413, Au palais des Tuileries, le 25Mai [1]838 (Promulguée le 6Juin 1838), Bulletin574, n°600
, Paris, G.Pissin/ Imprim. Lottin de S.-Germain 1838, in-4, feuillets libres non rognés, (qq. accrocs aux coupes, qq. piqûres), 8p.
Reference : 3876
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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