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LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n°334, lois n°3349 à 3459
, Paris, Imprimerie de la République 1799, in-8, feuillets libres non rogné, (un accroc sur la première p., mouillures claires aux coins), 16 p.
Reference : 3706
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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