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Loi CONCERNANT LA RÉPARTITION & LA FIXATION DES CONTRIBUTIONS FONCIÈRE ET MOBILIAIRE POUR L’ANNÉE 1792. Signé Louis M. L. F. Duport. Donnée à Paris, le 14 Octobre 1792, bull. n°1374
, Nevers, Imprimerie de J. Lefebvre 1793, in-4, feuillets libres coupés liés par un fil, (qq. rousseurs sur la première et dernière p.) , 27p.
Reference : 3593
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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