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PAGE (Léon) et RAISON (André)
LE NOUVEAU STATUT DES MINEURS après la loi du 14 décembre 1964
, Paris, Journal des Notaires & Avocats 1965, in-8, br., (papier jauni), texte propre, 242p.
Reference : 35573
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La Mémoire du Droit (Librairie - Edition - Expertise)
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LE NOUVEAU STATUT DES MINEURS APRES LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964.
LIBRAIRIE DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS. 1965. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 242 pages. Tampon sur la page de titre et une annotation sur la coiffe en pied.. . . . Classification Dewey : 340-Droit
SOMMAIRE : LA MINORITE, SITUATION DE L'ENSEIGNEMENT - LA PUISSANCE PATERNELLE, LA JOUISSANCE LEGALE - LE JUGE DES TUTELLES - L'ADMINISTRATION LEGALE - LA TUTELLE - FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE - COMPTES DE LA TUTELLE ET RESPONSABILITE - GARANTIES APPARTENANT AU MINEUR - EMANCIPATION - LES MINEURS ET LE DROIT INTERNATIONAL - ETC. Classification Dewey : 340-Droit
