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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel sa majesté, en dérogeant à quelques articles du réglement du 28 juin 1738, concernant la procédure qui doit être observée en son conseil, ordonne : 1° Que les greffiers du conseil ne pourront recevoir à l'avenir aucune requête en cassation après l'expiration du délai fixé pour les présenter, qu'il ne leur apparoisse des lettres de relief de laps de temps accordées aux parties : 2° Que les sieurs maîtres des requêtes, qui ne sont pas de quartier, pourront être choisis comme ceux qui sont de quartier, pour être rapporteurs sur toutes matières. Du 9 novembre 1769.
A Lyon, de l'Imprimerie de P. Valfray, 1770. In-4 broché de 3 pp.
Reference : 6932
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