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Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui fixe un délai définitif, pour le remise au trésor royal, des finances des offices des parlements rétablis ; ordonne le paiement à la caisse des amortissements, des intérêts des quittances de finance, provenant des offices qui restent supprimés, & la liquidation du surplus desdits offices. du 6 avril 1777.
A Lyon, de l'Imprimerie du Roi, 1777. In-4 broché de 4 pp.
Reference : 6378
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