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Saint-Domingue
Consultation.Le Conseil soussigné, qui a lu le mémoire à consulter séparé de la présente, est d'avis que le sieur Chauvin-Dumas, originaire de Bourgoin, étant décédé le 20 avril 1804, dans l'ile de Saint-Domingue ou il avait établi et exerçait depuis vingt ans l'état d'avocat, le testament qu'il avait fait à Lyon, et en faveur de la dame Vincendon sa mère, ne peur recevoir aucune exécution, parce que ce testament avait été annullé par la loi du 17 nivose an 2 qui, à l'époque du décés du testateur, régissait encore l'ile de Saint-Domingue, le code n'ayant pu y être promulgué à cause de la révolte des nègres.[...] en passant dans les colonies et dans l'ile de Saint-Domingue, ce n'était point dans un pays étranger que le sieur Chauvin-Dumas était allé s'établir. Saint-Domingue faisait partie de la France. [...] Le sieur chauvin y ayant exercé [...] l'état d'avocat devant les tribunaux soit de Port au Prince, soit de Cap Français [...].
Grenoble, Allier, 1810, 1 en cahiers. in-4 de 8 pp. ;
Reference : 15711
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