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FERBOS Jacques, SALLES Georges
"Expropriation et évaluation des biens : procédure de l'expropriation; principes d'indemnisation; méthodes d'évaluation des biens (terrains, immeubles, fonds de commerce)."
Paris, Edition de l'Actualité Juridique? 1969. 17 x 25, 911 pp., reliure d'édition pleine toile, très bon état (cachet d'ex-propriétaire).
Reference : 90710
2e édition entièrement refondue et augmentée.
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EXPROPRIATIONS ET EVALUATIONS DES BIENS - PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION - PRINCIPES D'INDEMNISATION - METHODES D'EVALUATION DES BIENS (TERRAINS, IMMEUBLES, FONDS DE COMMERCE) / 2ème EDITION - 2 photos disponibles.
ACTUALITE JURIDIQUE. 1969. In-8. Relié toilé. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 912 pages - 2 photos disponibles.. . . . Classification Dewey : 346.04-Propriétés
Sommaire: caractéristiques générales du regime actuel de l'expropiations, services ou collectivités pouvants exproprier, utilité publique - opportunité de l'operations, biens susceptibles d'etre expropriés - procedure ordinaire d'expropriation - procdedure d'expropriation d'urgence, procedure d'expropriation d'extreme urgence.... Classification Dewey : 346.04-Propriétés
