In-8, broché, 6 p., non rogné. Paris, Imprimerie Lottin de S.-Germain, 1831.
Reference : 30289
Édition originale de cette ordonnance qui organise les conditions d'application de la loi du 10 décembre 1830 dans Paris, sur la déclaration préalable pour les crieurs, colporteurs, afficheurs, etc., d'écrits et dessins imprimés. Signé Vivien, préfet de Paris.
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