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FRANCE - CONSEIL D'ETAT [TURGOT (Anne-Robert-Jacques)].
Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes sur icelui. Par lequel Sa Majesté établit la liberté du Commerce des Grains & Farines dans l'intérieur du Royaume; Et fe réferve à ftatuer fur la liberté de la vente à l'Etranger [...].
Paris, Imprimerie de Prault, 1775 1 volume 18,5 x 25cm En feuilles. 15p.; vignette en bandeau. Bon état.
Reference : 20118
"Des 13 septembre & [Lettres patentes données à Fontainebleau le] 2 novembre 1774. Regiftrées en Parlement le 19 Décembre fuivant": l'important arrêt du contrôleur général des finances de Louis XVI Anne-Robert-Jacques TURGOT (1727-1781) libéralisant le commerce des grains; gravure en bandeau.
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