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ORDONNANCE DE NOSSEIGNEURS LES COMMISSAIRES DU ROI ET DES ETATS. Qui permet aux Dioèses, Villes & Communautés de la Province, d'imposer l'année 1766, le montant des Sommes pour lesquelles ils auront traité à raison du renvoi.... Du 25 janvier 1766
1766 in 8 (21x16,5) 1 fascicule broché, 3 pages, non rogné. Qui permet aux Dioèses, Villes & Communautés de la Province, d'imposer l'année 1766, le montant des Sommes pour lesquelles ils auront traité à raison du renvoi du paiement du premier terme des Impositions pour ladite année. Du 25 janvier 1766. Le Prince de Beauvau, De Saint Priest. Bon exemplaire
Reference : 50803
Bon
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