1776 in 8 (21,5x16) 1 fascicule broché, 3 pages, non rogné. Qui ordonne qu'il sera sursi aux Poursuites & Jugement des Procès de la Province de Languedoc, de ceux qui composent les Etats de Ladite Province, & de leurs Députés vers sa Majesté, pendant la Tenue desdits Etats, & pendant le temps de leur Députation. Du 12 Octobre 1776. Extrait des registres du Conseil d'Etat. Bon exemplaire
Reference : 50802
Bon
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