‎DUPIN, M. ( André Marie Jean Jacques, dit '' Dupin aîné '' ) ‎
‎Chambre des Députés, session de 1841-1842. Discours prononcé par M. Dupin, Député de la Nièvre, DANS LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI TENDANT A MODIFIER DIVERS ARTICLES DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE; NOTAMMENT LARTICLE 7, AINSI AMENDÉ PAR LA COMMISSION: ‎

‎Paris Imprimerie Panckoucke 1842 in 8 (22,5x14) 1 fascicule broché, 11 pages, quelques rousseurs éparses, non rogné. Séance du 11 avril 1842. '' TOUT FRANÇAIS QUI SE SERA RENDU COUPABLE, HORS DU TERRITOIRE, D'UN FAIT QUALIFIÉ DE CRIME OU DÉLIT PAR LA LOI FRANÇAISE, POURRA, A SON RETOUR EN FRANCE, Y ÊTRE POURSUIVI ET JUGÉ, S'IL NEST PAS INTERVENU CONTRE LUI, EN PAYS ÉTRANGER, UNE SENTENCE SUIVIE D'EXÉCUTION ''. André Marie Jean Jacques Dupin, dit '' Dupin aîné '', né en 1783 à Varzy dans le Nivernais, mort à Paris en 1865, Avocat, Procureur général près la Cour de cassation, Député, Président de la Chambre des Député à partir de novembre 1832, Membre de l'Académie Française, et de l'Académie des Sciences morales et politiques. Extrait du Moniteur Universel du 12 avril 1842. Bel exemplaire ( Photographies sur demande / We can send pictures of this book on simple request ) ‎

Reference : 40460

‎Très bon ‎