‎DUPIN, M. le Procureur-Général ( André Marie Jean Jacques, dit '' Dupin aîné '' ) ‎
‎RÉQUISITOIRE de M. le Procureur-Général Dupin, sur la question de savoir '' Si la réserve d'aliéner l'immeuble dotal emporte de plein droit '' la faculté de l'hypothéquer '' ‎

‎Paris A. Guyot, imprimeur 1839 in 8 (22x15) 1 fascicule broché, 16 pages, non rogné. Réquisitoire prononcé devant la Cour de Cassation, Chambre réunies, sous la présidence de M. Portalis, premier Président, à l'audience du 28 mai 1839. Recueilli par le Sténographe de la Gazette des Tribunaux, avec l'arrêt de la Cour. Tiré à part. Extrait de la Gazette des tribunaux. André Marie Jean Jacques Dupin, dit '' Dupin aîné '', né en 1783 à Varzy dans le Nivernais, mort à Paris en 1865, Avocat, procureur général près la Cour de cassation, Député, Président de la Chambre des Député à partir de novembre 1832, Membre de l'Académie Française, et de l'Académie des Sciences morales et politiques. Bel exemplaire ( Photographies sur demande / We can send pictures of this book on simple request ) ‎

Reference : 31142

‎Très bon ‎