2. Bruxelles, chez H.F. t'Serstevens, 1787, in-f°, 31,5 x 19,5 cm. (2) pp dont (1) imprimé. Edité par Les Etats du Brabant, signée pour copie par De Cock. L'Empereur respectera la constitution. Les tribunaux ne sont plus tenus en suspens... mais sont supprimés. (voir item 7830).
Reference : 22585
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