‎Balaert, Ella‎
‎Le contrat‎

‎[ Lettre de Ratification sur vélin, Maison située paroisse Saint Jean du Perrot, Généralité de La Rochelle, le 13 décembre 1787 ] "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Pierre Virens Peintre et Demoiselle Gabrielle Villiers son Epouse, et le Sieur Honoré Gourdain peintre demeurant à La Rochelle, nous ont fait exposer que par Contrat passé devant Bonnaud et son confrère Notaire à La Rochelle, le 29 août dernier ... dont l'extrait au terme de l'Edit du mois de Juin 1771 a été exposé l'espace de deux mois en l'auditoire de notre Sénéchaussée de La Rochelle suivant le certificat qu'en a donné Bonin commis de notre Greffier le onze du présent mois, ils ont acquis de Pierre Lachambre Etudiant Pierre Auguste Lachambre Marin et Demoiselle Marie Lachambre demeurant tous à Mauzé les trois quarts dans une petite Maison située à La Rochelle paroisse Saint Jean du Perrot Censive du Roy Moyennant Deux Mille cent livres pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme ... leur appartenant à la date du vingt neuf août dernier, lesquel (?) de maison appartenait auxdits Sieur et Demoiselle Lachambre, , ainsi qu'il est énoncé en le contrat devant (ex?) lesdits Sieur Virens, son epouse et Gourdain jouir dudit ..... et quoique les Privilèges et Hypothèques suivants et conformément à l'Edit du mois de Juin 1771 Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires, aux considérations de notre Conseil qui a vu le contrat... le certificat de dépôt et autres pièces cy attachées, sous le contrescel de notre Chancellerie, nous avons ratifié ledit contrat du 29 août dernier, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient reconnus propriétaires incommutables dudit trois quart de maison, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos conseillers de notre Sénéchaussée de La Rochelle qu'ils aient à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel en cesdites présentes. Données à La Rochelle treize décembre mil sept cens quatre vingt sept. Par le Conseil".‎

‎Document sur vélin (parchemin) format 45 x 27 cm : "Louis par la Grace de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront Salut. Pierre Virens Peintre et Demoiselle Gabrielle Villiers son Epouse, et le Sieur Honoré Gourdain peintre demeurant à La Rochelle, nous ont fait exposer que par Contrat passé devant Bonnaud et son confrère Notaire à La Rochelle, le 29 août dernier ... dont l'extrait au terme de l'Edit du mois de Juin 1771 a été exposé l'espace de deux mois en l'auditoire de notre Sénéchaussée de La Rochelle suivant le certificat qu'en a donné Bonin commis de notre Greffier le onze du présent mois, ils ont acquis de Pierre Lachambre Etudiant Pierre Auguste Lachambre Marin et Demoiselle Marie Lachambre demeurant tous à Mauzé les trois quarts dans une petite Maison située à La Rochelle paroisse Saint Jean du Perrot Censive du Roy Moyennant Deux Mille cent livres pour en jouir en toute propriété ses hoirs et ayant-cause comme ... leur appartenant à la date du vingt neuf août dernier, lesquel (?) de maison appartenait auxdits Sieur et Demoiselle Lachambre, , ainsi qu'il est énoncé en le contrat devant (ex?) lesdits Sieur Virens, son epouse et Gourdain jouir dudit ..... et quoique les Privilèges et Hypothèques suivants et conformément à l'Edit du mois de Juin 1771 Nous ont très humblement fait supplier de vouloir bien leur accorder nos Lettres sur ce Nécessaires, aux considérations de notre Conseil qui a vu le contrat... le certificat de dépôt et autres pièces cy attachées, sous le contrescel de notre Chancellerie, nous avons ratifié ledit contrat du 29 août dernier, Voulons qu'il soit exécuté selon sa Teneur ; ce faisant que les Exposants, leurs hoirs et ayants-cause soient reconnus propriétaires incommutables dudit trois quart de maison, circonstances & dépendances, en jouissent et disposent comme de choses à eux appartenantes, purgées des privilèges et hypothèques conformément à notre arrêt du mois de juin 1771. Mandons à nos conseillers de notre Sénéchaussée de La Rochelle qu'ils aient à faire jouir l'exposant de l'effet des présentes, Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel en cesdites présentes. Données à La Rochelle treize décembre mil sept cens quatre vingt sept. Par le Conseil".‎

‎Les Lettres de ratification purgent les hypothèques. Bon état‎

‎Traité du contrat de vente selon les règles, tant du for de la conscience que du for extérieur [a été relié à la suite :] Traité des retraits.‎

‎ A Paris / A Orléans, chez Debure l'Aîné / chez la Veuve Rouzeau-Montaut, 1782 et 1783. 3 tomes reliés en 2 forts volumes au format in-12 (178 x 106 mm) de xvi - 444 pp. ; vi pp., 1 f. n.fol. et 296 pp. ; xii - 523 pp. Reliures uniformes de l'époque de pleine basane glacée et marbrée blonde, plats jansénistes, dos à nerfs ornés de filets gras à froid, jeu de filets gras obliques dorés sur les nerfs, doubles caissons d'encadrement dorés, larges fleurons dorés, semis d'étoiles et de cercles dorés, pièces de titre de maroquin cerise, titre doré, tomaison dorée sur fond havane, palette dorée en tête et queue, filet doré sur les coupes, tranches rouges.‎

‎ Ensemble complet de ses trois tomes, ici reliés en deux volumes. ''Pothier, le plus célèbre des jurisconsultes que la France ait produit, fut conseiller au présidial d'Orléans et professeur en droit de l'université de cette même ville'' (in Quérard). Il est considéré comme le père du Code civil. ''Nous traiterons d'abord de la nature du contrat de vente puis des engagements du vendeur et des actions qui en naissent. Dans une troisième partie, des engagements de l'acheteur. Nous verrons ensuite aux risques de qui est la chose vendue pendant le temps intermédiaire entre le contrat et la tradition. Puis de l'exécution et de la résolution du contrat de vente ainsi que de quelques espèces particulières du contrat de vente. Enfin, nous traiterons de quelques contrats et actes ressemblant au contrat de vente, ou préparatoires audit contrat. Nous ajouterons par forme d'Appendice un Traité des retraits auxquels le contrat de vente donne lieu''. Camus & Dupin, Bibliothèque choisie des livres de Droit, 987 - Quérard VII, La France littéraire, p. 292 - Brunet IV, Manuel du libraire et de l'amateur de livres, 845. Très légères altérations superficielles affectant les plats. Une coiffe élimée. Petit manque superficiel en queue du dos d'un des volumes. Un mors fendillé. Rousseurs ou tâches claires dans les corps d'ouvrages. Du reste, bonne condition. ‎

‎Traité du contrat de vente, selon les règles, tant du for de la conscience, que du for intérieur ‎

‎ Par l'auteur du traité des obligations ( Pothier) Le "Traité du Contrat de Vente, Selon les Règles" est l'une des œuvres les plus célèbres de Robert-Joseph Pothier, un juriste français du XVIIIe siècle. Pothier est réputé pour ses contributions au droit civil et ses écrits sur le droit des contrats. Son travail a eu une grande influence sur le développement du droit des contrats en France et dans d'autres pays. Dans ce traité, Pothier examine en détail le contrat de vente, qui est un accord juridique par lequel une partie (le vendeur) s'engage à transférer la propriété d'un bien à une autre partie (l'acheteur) en échange d'une contrepartie financière (le prix). Le "Traité du Contrat de Vente" de Pothier couvre de nombreux aspects du contrat de vente, y compris les éléments essentiels du contrat, les obligations des parties, les garanties, les vices cachés, les conditions de livraison, et d'autres questions connexes. L'approche de Pothier est réputée pour sa clarté, sa précision et sa rigueur. Son travail a été un élément clé dans l'élaboration du Code civil français de 1804 (le Code Napoléon), qui a grandement influencé les lois civiles dans le monde entier. Le "Traité du Contrat de Vente, Selon les Règles" de Pothier est considéré comme un ouvrage classique en droit des contrats et demeure une référence importante pour les juristes, les avocats et les chercheurs dans ce domaine. Ses écrits ont contribué à l'établissement de principes juridiques clairs et de règles bien définies en matière de contrats de vente, ce qui a eu un impact durable sur le droit commercial. Complet deux tomes en un volume in-8, 18x11, relié pleine basane époque, manipulé, accrocs, solide, bon état intérieur, 480, 208pp. Paris, chez Debure, 1768 ref/24/6 ‎

‎ŒUVRES DE POTHIER. NOUVELLE ÉDITION, ornée du portrait de l’auteur, publiée par M.Siffrein: t. I & II: Obligations (1821); t. III: Contrat de Ventes et Retraits (1821); t. IV: Contrat de constitution de Rente, Contrat de Change, Contrat de Louage et Supplément (1821); t. V: Contrats de Bail à rente, de Société, des Cheptels, de Bienfaisance, du Prêt à usage et du Prêt de Consomption (1821); t. VI: Contrat de Dépôt, Mandat, Nantissement, Assurance, Prêt & Jeu (1821); t. VII: Contrat de mariage et de la puissance du mari (1822); t. VIII: Traité de la Communauté (1822); t. IX: Traités du douaire et des Donations (18821); t. X: Droit de Domaine de propriété, de la Possession, de la Prescription qui résulte de la possession (1821); t. XI: Traité des fiefs (1821); t. XII: Traité des Cens, des Champarts, de la Garde-noble et Bourgeoisie, du Préciput légal des Nobles, de l’Hypothèque, des Substitutions et des Successions (1822); t. XIII: Traités des propres, des donations testamentaires, des donations entre-vifs, des personnes et des choses (1823); t. XIV: Traité de la Procédure civile et criminelle (1821); t. XV: Coutumes d’Orléans - Ier (1821); t. XVI: Coutumes d’Orléans - IIe (1822); t. XVII: Coutumes d’Orléans - IIIe (1822)‎

‎, Paris, M.Siffrein 1821-1824, 17 vol. in-8, demi-veau fauve à coins, tit. & tom. dorés sur dos à 4 nerfs richement ornés de frises, fleurons, dentelles et filets dorés, frises estampées à froid sur les nerf, tr. jaspées, coiffes ornées de frises et motifs floraux dorés, (rel. parfois usée avec des épidermures, mors fendillés, qq. coiffes accidentées avec mq. de cuir, rel. des t.III et V fragiles avec imp. mq. de cuir, coupes légt frottées et coins émoussés, rares mouillures, rousseurs et piqûres à l’int.), intérieur frais.‎

‎Contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale, contrat pré-imprimé, et co-signé principalement par les trois intervenants, avec la mention de Gainsbourg et de Sabard « lu et approuvé, bon pour cession ». 4 pp in-folio. Contrat signé à Paris, le 23 septembre 1977, concernant le film franco-belge « Vous n’aurez pas l’Alsace et la Lorraine », film sorti en octobre 1977 et réalisé par Coluche et Marc Monnet. Pour la musique, Vladimir Cosma (sous le pseudonyme de Jeff Jordan), et Serge Gainsbourg pour les chansons. Il est également signé par l’auteur-compositeur, Jean-Pierre Sabard. On joint une page où figure les paroles dactylographiées de la chanson du « Chevalier Blanc ». Réunion unique de 2 géants du spectacle. Rare. ‎

‎Contrat de cession et d’édition d’œuvre musicale, contrat pré-imprimé, et co-signé principalement par les trois intervenants, avec la mention de Gainsbourg et de Sabard « lu et approuvé, bon pour cession ». 4 pp in-folio. Contrat signé à Paris, le 23 septembre 1977, concernant le film franco-belge « Vous n’aurez pas l’Alsace et la Lorraine », film sorti en octobre 1977 et réalisé par Coluche et Marc Monnet. Pour la musique, Vladimir Cosma (sous le pseudonyme de Jeff Jordan), et Serge Gainsbourg pour les chansons. Il est également signé par l’auteur-compositeur, Jean-Pierre Sabard. On joint une page où figure les paroles dactylographiées de la chanson du « Chevalier Blanc ». Réunion unique de 2 géants du spectacle. Rare. ‎