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LOUIS, DUPORT, BELIN, COUTHAUD
Loi en forme d'Instruction, pour la Procédure criminelle. Donnée à Paris, le 21 octobre 1791. Décret de l'Assemblée Nationale, du 29 septembre 1791 [etc.]
Métoyer, 1792. In-8, 102-(2 bl.) pp., en feuillets cousus, sous chemise et étui modernes (3 permiers feuillets tachés, sinon agréable exemplaire).
Reference : 13721
Décret sur la procédure criminelle. Tel que paru. * Voir photographies / See pictures. * Membre du SLAM et de la LILA / ILAB Member. La librairie est ouverte du lundi au vendredi de 14h à 19h. Merci de nous prévenir avant de passer,certains de nos livres étant entreposés dans une réserve.
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