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LOI
Loi relative aux requêtes civiles.
- 1 feuille pliée en 2 (imprimée sur 3 pages, 19 x 25 cm). Petits trous en marge. Marge légèrement tachée.
Reference : 47189
Vieux papier. En-tête gravé. A Paris, de l'imprimerie Royale (Collection : Loi N° 582 du 18 février 1791), 1791.
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Loi relative aux requêtes civiles. Donnée à Paris, le 18 Février 1791. Loi de l'Assemblée Nationale N°582
Périgueux Chez J. P. Dubreuilh, Imprimeur 1791 in 4 (26x21,5) 1 fascicule broché, 4 pages, non rogné. Loi relative aux requêtes civiles. Donnée à Paris, le 18 Février 1791. Loi de l'Assemblée Nationale N°582. Bel exemplaire ( Photographies sur demande / We can send pictures of this book on simple request )
Très bon
LOI RELATIVE AUX REQUETES CIVILES
A CAEN de I'imprimerie de G.Le Roy.. 1791. In-8. En feuillets. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Quelques rousseurs. 4 pages. Gravure en bandeau au début du texte.. . . . Classification Dewey : 944.041-Histoire de France de 1789 à 1804
Donnée à PAris le 18 février 1791 Classification Dewey : 944.041-Histoire de France de 1789 à 1804
