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EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT, Du vingt-sixième Avril mil sept cens vingt. Le Roy s'étant fait représenter dans son Conseil l'Arrêt rendu en iceluy le vingt-neuvième Janvier mil sept cens vingt, qui Ordonne qu'à compter du jour de la publication, tous ceux qui ont des Droits à payer aux Bureaux de ses Fermes, et qui en feront le payement en Billets de Banque seront exempts…
Auch, 1720. 1 feuille. (42x33 Cm). Feuille. Mouillure et petite déchirure sur le marge droite. Petit travail de vers en bas de la feuille sans toucher le texte.
Reference : 98885
€75.00
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Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
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