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ARREST DU CONSEIL D'ETAT PRIVE DU ROY, qui renouvelle les défenses portées par les précédents Arrêts et Règlemens, à tous Imprimeurs de Paris, et autres Villes du Royaume, d'imprimer aucun Mémoire, sous quelque titre et dénomination que ce soit, dans les Affaires portées dans les Conseils du Roy, ou dans les Commissions qui en sont émanées, sans que lesdits Mémoires soient signés d'un Avocat du Conseil; et qui suprime cinq Mémoires imprimés dans des Instances pendantes du Conseil du Roy, sans signature d'Avocats ausdits Conseils, et sans nom d'Imprimeur, avec amende tant contre les Parties, que contre les Imprimeurs. Du dix Décembre 1743.
A Lyon, de l'imprimerie de P. Valfray fils, 1744. 6 pages. (1 feuillet blanc). (27x21 Cm). En feuilles tel que paru. Rappel des dispositions prises aux Arrêts des 27 février et 17 octobre 1740, pour interdire la publication de mémoires relatifs à des affaires juridiques en cours et n'émanant pas d'Avocats au Conseil. Ce rappel est assorti de la condamnation de différents plaignants n'ayant pas respecté ces dispositions, et de leurs imprimeurs (la Veuve Delormel à Paris et la Veuve Giroud à Grenoble).
Reference : 97161
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