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ARREST de la Cour de Parlement, Aydes et Finances de Dauphiné du 14 aoust 1736 portant inhibitions et défenses à tous Imprimeurs-Libraires de cette Province de Dauphiné et Principauté d'Orange, d'imprimer aucuns Factums ou Memoires pour l'instruction des Procès, sans que le nom de l'Avocat et celui de l'Imprimeur y soient imprimés; et est pareillement enjoint ausdits Imprimeurs-Libraires d'en garder les Manuscrits signés par lesdits Avocats, sous les peines y portées, etc.
(à la fin:) A Grenoble, de l'imprimerie de la Veuve Giroud, (1736). 4 pages. (23x18 Cm). Broché. Quelques rousseurs. Bon état. Interdiction d'imprimer des factums ou mémoires pour les juges dans les procés des differents traibunaux de cette province.
Reference : 94594
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