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ARRET du Conseil d'Etat du Roi, concernant les Formalités à observer pour les Constructions et Reconstructions des Bâtimens appartenans aux Gens de main-morte, Hôpitaux généraux et particuliers, Maisons et Ecoles de charité.
S.l.n.d. (1785). 3 pages. (37x25 Cm). Broché. Arrêt de Conseil d'Etat concernant les restrictions et les obligations à suivre pour les Gens de main-morte. Document en très bon état.
Reference : 93831
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Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
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