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ARREST DU CONSEIL D'ESTAT DU ROY, Servant de reglement pour le recouvrement des droits d'Amortissement et Franc-fief. Du 13 Avril 1751.
Aix, chez la Veuve de J. David et E. David, 1751. 8 pages. (26x20 Cm). Feuillets déreliés. Non rogné. Feuillets légèrement écornés. Légères salissures dans les marges. Document officiel sur l'amortissement, droit que les gens dits de main-morte (les confréries, les églises, les communautés religieuses, etc.) devaient payer pour obtenir la permission de posséder des immeubles, et le droit de franc-fief, taxe exigée à un roturier s'il possédait un fief noble.
Reference : 92766
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Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
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