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ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI DÉFEND DE FAIRE PAYER, soit par imposition, soit par la caisse de la Chambre de Commerce de Marseille, les Avanies, les Emprunts demandés à la Nation dans les Echelles du Levant et de Barbarie, etc. Et qui défend également aux Négocians établis dans lesdites Echelles, d'emprunter en Corps de Nation.
A Paris, de l'Imprimerie Nationale, 1776. 3 pages. (27x21 Cm). Broché. Trace de plis, rousseurs. Non rogné. Petites déchirures dans les marges. Feuillets en partie déreliés. Règlementation interdisant les gens du commerce établis dans les "Echelles du Levant et de Barbarie" de demander des comptes à la chambre du Commerce de Marseille.
Reference : 92697
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Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
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