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LETTRES-PATENTES du Roi, sur un décret de l'Assemblée Nationale, portant que tous les Délits de Chasse, commis dans les lieux réservés pour les Plaisirs du Roi, doivent être poursuivis par-devant les juges ordinaires.
(à la fin:) A Perpignan, de l'imprimerie de Jean-François Reynier, s.d. (1790). in-4. 4pp. Broché. Bon exemplaire. Imprimé faisant état des dispositions relatives à tous les individus pratiquant la chasse sur les terres conservées par le Roi pour son bon plaisir.
Reference : 92232
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Lettres patentes du Roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, portant que tous les délits de chasse commis dans les lieux réservés pour les plaisirs du Roi, doivent être poursuivis par-devant les juges ordinaires. Données à Saint-Cloud, le 25 juillet 1790
Colmar Jean-Henri Decker et fils 1790 in-4 en feuille
3 pp.Thiébaud 588. Importante disposition qui tire les conséquences de l'abolition des capitaineries, si décriées au XVIIIe siècle. En effet, l'Assemblée constituante, après un mémorable débat, dans lequel Mirabeau formula les véritables principes en matière de chasse, vota l'abolition des capitaineries royales en même temps que celle des garennes féodales (11 août 1789)
Lettres Patentes du Roi, sur un Décret de l’Assemblée Nationale, portant que tous les Délits de chasse, commis dans les lieux réservés pour les plaisirs du Roi, doivent être poursuivis, par devant les Juges Ordinaires.
Chartres, Le Tellier et Laballte, 1790. In 4° de 2 pp., bandeau gravé.
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