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ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, RENDU CONTRE LES ENTREPRENEURS DES ÉDIFICES CONSTRUITS SUR LES FONDS DES LOTERIES, qui n'ont pas rempli leurs soumissions dans les délais convenus.
(à la fin:) A Paris, de l'Imprimerie Royale, 1781. 4 pages. (25x20 Cm). Broché. Papier bruni en marges. Petites déchirures. Le Roi déclare nuls les devis et soumissions faits et non éxécutés dans les délais qui ont été convenus pour la construction ou réparation des églises et autres monuments religieux dont la dépense est assignée sur les bénéfices des loteries.
Reference : 92221
€35.00
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Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
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