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ARREST du Conseil d'Estat du Roy du 25 Janvier 1720. Qui pourvoit au Payement des Charges assignées sur les Fermes Générales de l'année 1720 et antérieures. S.l.n.d. (1720).
S.l.n.d (1720). 4 pages. (23,5x17,5 Cm). Dérelié. Arrest concenrnant le réglement de créances donnant lieu à la délivrance d'un document à la décharge de la Compagnie des Indes. Rares rousseurs.
Reference : 46842
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Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
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