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ARREST du Conseil d'Etat du Roi qui condamne les Filles Pénitentes du Sauveur au payement du Droit d'Indemnité, à commencer du mois d'Août 1727 qu'elles ont obtenu les Lettres Patentes du Roy.
(à la fin:) A Paris, au Palais, chez Claude Girard, (1740). 4 pages. (26x20 Cm). Broché. Publié en 1740 par Claude Girard au Palais de Paris, cet arrêt traite spécifiquement de la situation des Filles Pénitentes du Sauveur, une communauté religieuse établie rue de Vendôme à Paris, qui depuis l'obtention de leurs Lettres Patentes en 1727, s'était abstenue de payer le droit d'indemnité exigé par la Ferme des Domaines de la Ville de Paris. Rousseurs.
Reference : 43514
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Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
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