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ARREST DE LA COUR de Parlement... qui oblige les Décretez de prise de Corps... de se remettre dans leurs Prisons... Et qui ordonne encore que les Défaillants et les Contumas qui seront arretés... seront renvoyés aux premiers Juges...
Aix, Veuve Senez (1727). 4 pages. (23,5x18 Cm). Broché. Ce document apporte des précisions touchant la procédure d'incarcération de certains prévenus. Document très bien conservé.
Reference : 41052
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Monica Aguilo
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