Write to the booksellers
DECRET de la Convention Nationale relatif au Délai accordé pour se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus par les Tribunaux de CORSE.
(a la fin:) Paris, Imprimerie Nationale, 1793. 2 pages. (24,4x19 Cm). Broché. Publié en 1793, en plein cœur de la Révolution française, ce décret de la Convention Nationale émane d'une période de profondes transformations juridiques et institutionnelles en France. Il témoigne des efforts pour réorganiser l'appareil judiciaire du pays, notamment en Corse, région alors récemment intégrée à la France. Les dispositions législatives qu'il contient, faisant suite au rapport du citoyen Carraccioli, illustrent la volonté de standardiser les procédures de justice sur tout le territoire français, y compris dans ses régions périphériques. Document très bien conservé.
Reference : 38350
Bookseller's contact details
Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
C/Francesc Tàrrega, 19 - Sòtano 1ª
08027 Barcelona
Cataluña Spain
+33 973 037 007
Payment mode
Sale conditions
Conformes aux usages de la profession.
1 book(s) with the same title
Décret de la Convention Nationale, du 22 Août 1793… relatif au délai accordé pour se pourvoir en cassation contre des Jugemens rendus par les Tribunaux de la Corse
[Marseille De l'Imprimerie de Rochebrun et Mazet 1793] in-4 de 2 pp. et 1 f. blanc
Roland Bonaparte p. 177 (Imprimerie Nationale)
