Write to the booksellers
LOI. Au nom de la République française. Nº 190. Qui établit un mode pour statuer sur le prédécès de plusieurs individus se succédant de droit, et morts dans la même exécution.
Paris, Imprimerie du dépot des lois, 1796. 2 pages. (25x19 cm). Dérelié. 1 feuille. Proposition de loi suite au constat du Conseil des Cinq-cents sur l'urgence de tracer aux tribunaux une marche certaine et régulière lorsqu'il sera impossible de constater le prédécès de deux personnes se succédant de droit, et mises à mort dans la même exécution. Petits accrocs aux bords du document.
Reference : 114329
€40.00
(€40.00
)
Bookseller's contact details
Ultimo Capitulo S.L.
Monica Aguilo
C/Francesc Tàrrega, 19 - Sòtano 1ª
08027 Barcelona
Cataluña Spain
+33 973 037 007
Payment mode
Sale conditions
Conformes aux usages de la profession.
