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ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Portant inhibitions et défenses à tous Imprimeurs-Libraires de cette Province de Dauphiné et Principauté d'Orange, d'imprimer aucun Factums ou Mémoires pour l'instruction des Procès, sans que le nom de l'Avocat et celui de l'Imprimeur y soient imprimés; et est pareillement enjoint ausdits Imprimeurs-Libraires d'en garder les Manuscrits signés par lesdits Avocats, sous les peines et portées.
Grenoble, Imprimerie de la Veuve Giroud, 1736. 4 pages. (23x18 Cm). Dérelié. Bien conservé. Document en bon état obligeant les imprimeurs à garantir la traçabilité des documents juridiques dans la province du Dauphiné et la principauté d'Orange.
Reference : 113442
€45.00
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