‎INDE FRANCAISE ‎
‎Loi relative à l'envoi de commissaires civils dans les établissemens françois de Coromandel & du Bengale. Donnée à Paris, le 15 janvier 1792 ‎

‎Paris Imprimerie royale 1792 in-4 en feuille ‎

Reference : 37806

‎3 pp.Dispositions qui étendent la mission des quatre commissaires civils nommés pour les Îles de France & Bourbon (Maurice et Réunion) aux établissements français de l'Inde. Ils étaient chargés "de faire des rapports exacts sur les concessions, les réformes & les améliorations dont ils [les comptoirs] sont susceptibles, & de présenter aussi des vues & des projets sur les territoires qui pourroient y être ajoutés par cession libre et amicale de leurs légitimes possesseurs, & non autrement" ‎