‎Natalie Joubert‎
‎notion de liens suffisants avec ordre jurdique Inlandsbeziehung‎

‎ Sans date. La notion de liens suffisants avec l'ordre juridique en droit international privé. grand format broché 612 pages vendu 75 euros en librairie. en TRES BON ETAT d'occasion complet et solide sans déchirures; intérieur propre et encore frais très peu de pliures sur la couverture; ouvrage proche de l'état neuf. Le droit international privé dont l'objet est la délimitation de la compétence des différents Etats ne devrait conduire à la compétence d'un ordre juridique donné que lorsque cette compétence est fondée sur des liens suffisants. En effet seule cette exigence permet de vérifier que l'exercice par un Etat de sa compétence juridictionnelle ou législative n'est pas excessif. Tel est l'objectif de la notion d'Inlandsbeziehung étudiée dans cet ouvrage qui se retrouve très fréquemment en droit comparé pour limiter l'exercice de la compétence juridictionnelle ou justifier le jeu de l'exception d'ordre public international. En effet elle conduit pour la compétence juridictionnelle à exiger que le rattachement retenu a priori par la règle de compétence soit complété par la recherche de liens suffisants entre le litige ou les parties et le for. Concernant l'exception d'ordre public elle permet de limiter sa mise en uvre aux hypothèses dans lesquelles le for serait véritablement atteint en raison des liens qu'il entretient avec le litige par l'application de la loi étrangère normalement applicable. Ainsi l'Inlandsbeziehung apparaît comme un élément extérieur au rattachement proprement dit qui fonctionne comme un mécanisme correcteur de ce rattachement et permet d'évaluer le caractère raisonnable des critères de compétence retenus par le droit positif. Elle permet ainsi de pondérer les compétences fondées sur un rattachement exceptionnel comme c'est le cas pour l'exception d'ordre public ou pour les fors exorbitants (c'est-à-dire fondés sur des rattachements insuffisamment significatifs). L'Inlandsbeziehung conduit par conséquent à rendre l'exercice de la compétence raisonnable dans chaque cas d'espèce. Au regard de l'intérêt des solutions ainsi obtenues le présent ouvrage s'interroge dès lors sur l'opportunité d'une généralisation de cette correction pour tous les chefs de compétence juridictionnelle sur le modèle de la clause de due process américaine ou de la théorie autrichienne de l'indication. Face au risque d'insécurité juridique qu'une telle solution pourrait engendrer puisque la détermination des liens suffisants s'effectue in concreto en fonction des circonstances de l'espèce le présent ouvrage s'emploie également à montrer que des directives générales d'interprétation peuvent être découvertes dans l'analyse de la pratique jurisprudentielle des différents Etats. Sommaire: L'INLANDSBEZIEHUNG CRITERE PONTUEL DE PONDERATION DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLE ET LEGISLATIVE. L'Inlandsbeziehung critère de pondération des compétences exorbitantes. Inlandsbeziehung et mise en uvre raisonnable de l'exception d'ordre public L'INLANDSBEZIEHUNG CRITERE GENERAL DE CONFIRMATION DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. Inlandsbeziehung et implication d'un Etat étranger : les immunités de juridiction et d'exécution. Inlandsbeziehung et compétence juridictionnelle dans les litiges purement privés. envoi‎

Reference : 400124086

‎Très bon état‎